Règlement Parrainage

Publié par MOISSON le 08/02/2024
dans la categorie AGENCE

Règlement Parrainage 

 

ARTICLE 1 : OBJET DU PROGRAMME PARRAINAGE – SARL AV - AGENCE STÉPHANE PLAZA IMMOBILIER AIGUES MORTES & GRANDE MOTTE

 

Le présent règlement (ci-après le « Règlement ») a pour objet de régir les conditions de l’opération de parrainage (ci-après le « Parrainage »), organisée par la Qualité de commerçant indépendant, membre du réseau Stéphane Plaza Immobilier Raison sociale AV - Siège social : 3 Avenue Frédéric Mistral 30220 AIGUES MORTES - Siret : 813 898 954 000 25 -  RCS : Nîmes - Forme juridique : SARL - Capital social : 1 000 € - Carte professionnelle Transaction et Gestion N °CPI 3002 2015 000 001 464 - Caisse garantie financière : AMLIN Europe NV 25 rue du Liège 75008 PARIS - Montant garantie financière : 100 000 € - Numéro TVA Intracommunautaire : FR70 813 898 954 00017

 

 

L’opération de Parrainage permet aux parrain (ci-après le « Parrain ») et filleul (ci-après le « Filleul ») de recevoir une dotation (ci-après la « Dotation ») dans les conditions définies par le présent Règlement. Parrain et Filleul déclarent avoir pris connaissance et accepter purement et simplement les termes du présent Règlement avant toute inscription à l’opération de Parrainage. Le Règlement applicable est celui en vigueur sur le site Internet de l’Agence Stéphane Plaza Immobilier à la date d’inscription à l’opération de parrainage. 

 

ARTICLE 2 : MODIFICATION DU RÈGLEMENT 

 

L’opération Parrainage au sein de l’agence STEPHANE PLAZA IMMOBILIER démarre le 01/01/2024. 

 

L’Agence Stéphane Plaza Immobilier se réserve la faculté, à tout moment et sans préavis, de modifier le présent Règlement, suspendre ou arrêter l’opération Parrainage, et ce, sous réserve de ne pas porter atteinte aux droits des Parrains et Filleuls dont les Dotations ont été validées conformément aux stipulations des présentes. 

 

ARTICLE 3 : CONDITIONS DE L’OPÉRATION PARRAINAGE 

 

3.1 Inscription à l’opération Parrainage Le Parrain peut procéder à son inscription via  son CONSEILLER IMMOBILIER et procéder à son inscription en remplissant le formulaire papier dédié en Agence Stéphane Plaza Immobilier. 

 

En s’inscrivant à l’opération Parrainage, le Parrain s’engage à avoir obtenu l’accord préalable du Filleul pour la communication de ses informations. 

 

3.2 Conditions d’éligibilité à l’opération Parrainage 

 

Les conditions d’éligibilité pour le Parrain et le Filleul sont les suivantes : 

 

- Être une personne physique, majeure et capable juridiquement ;

 - Ne pas agir dans le cadre d’une activité professionnelle, ne pas être un professionnel de l’immobilier (titulaire ou habilité par le titulaire d’une carte professionnelle de transaction et/ ou gestion) ou membre du même foyer fiscal qu’un titulaire de carte professionnelle de transaction et/ ou gestion ou personne habilitée, ne pas être un apporteur d’affaires ; 

- Ne pas être associé, représentant légal, salarié ou collaborateur d’une agence du Réseau Stéphane Plaza Immobilier, ni conjoint, concubin, partenaire de Pacs, ascendant ou descendant direct d’un associé, représentant légal, salarié ou collaborateur d’une agence du Réseau Stéphane Plaza Immobilier ; 

- Le Parrainage entre membres d’un même foyer fiscal est interdit ; 

- Le nombre de participation à la présente opération de Parrainage est limitée à une fois par année civile. 

 

En outre, le Filleul :

 

- Ne doit pas être, au titre du bien immobilier objet du Parrainage, déjà client de l’agence Stéphane Plaza Immobilier ; 

- Doit être propriétaire du bien immobilier en cas de Parrainage dans le domaine de la transaction immobilière. 

 

Il est expressément stipulé que :

 

 - L’auto-parrainage est interdit ; 

- La présente opération de Parrainage ne doit pas être une source régulière de revenus pour le Parrain et/ ou le Filleul, la participation étant limitée à une fois par année civile 

- La présente opération de Parrainage n’est pas rétroactive. 

 

En cas de non-respect des conditions précitées, l’Agence Stéphane Plaza Immobilier ne validera pas l’inscription du Parrain et du Filleul à l’opération de Parrainage. 

 

ARTICLE 4 : DOTATION ET CONDITIONS D’ATTRIBUTION 

 

Le Parrain, et le Filleul s’il est également récompensé par l’Agence Stéphane Plaza Immobilier, seront récompensés selon la modalité suivante (somme versée par virement bancaire) stipulées à l’article 4.2 du présent Règlement. 

 

4.1 Conditions d’attribution de la Dotation 

 

L’Agence Stéphane Plaza Immobilier attribue une Dotation uniquement au Parrain selon les modalités ci-dessous : 

 

A. Pour l'activité Stéphane Plaza Immobilier NON PRO 

 

Parrainage dans le domaine de la transaction immobilière pour les particuliers : Dotation déclenchée à la signature de l'acte authentique 

 

La Dotation sera remise au Parrain à l'issue de la signature de l’acte authentique de vente, et ce uniquement si ledit acte est signé dans le délai d’un an suivant la validation du Parrainage par l’Agence Stéphane Plaza Immobilier. 

 

Les paliers suivants sont appliqués pour le montant de la Dotation : 

 

Palier 1 : - Si le prix de vente du bien tel que figurant dans le mandat est compris entre 50 000 € et 249 999 €, la Dotation sera de 500 € pour le Parrain. 

Palier 2 : - Si le prix de vente du bien tel que figurant dans le mandat est compris entre 250 000 € et 499 999 €, la Dotation sera de 750 € pour le Parrain. 

Palier 3 : Si le prix de vente du bien tel que figurant dans le mandat est supérieur à 500 000 €, la Dotation sera de 1 000 € pour le Parrain. 

 

Parrainage dans le domaine de la gestion locative : 

 

Mandat de gestion locative 

 

Pour le bailleur : signature du mandat de gestion/location, la Dotation sera remise au Parrain à la signature par le Filleul d’un mandat de gestion locative, et ce uniquement si ledit mandat est signé dans le délai d’un mois suivant la validation du Parrainage et du premier bail de location signé par l’Agence Stéphane Plaza Immobilier. 

 

- La Dotation sera de 150 € en bons d’achats pour le Parrain. 

 

4.2 Dotations 

 

Il est expressément stipulé que : 

 

- Les Dotations sont incessibles et ne pourront faire l’objet par l’Agence Stéphane Plaza Immobilier d’un échange, remboursement ou conversion de la Dotation en numéraire le cas échéant si le Parrain ou le Filleul ont opté pour une autre modalité au départ -

 

 Les Dotations ne peuvent pas se cumuler, dans le cas où plusieurs opérations seraient conclues par le Filleul, ce dernier et/ ou le Parrain le cas échéant, ne pourront prétendre qu’à la Dotation la plus élevée. 

 

Le Parrain, et le Filleul s’il est également récompensé par l’Agence Stéphane Plaza Immobilier, pourront choisir la forme de la Dotation selon la modalité suivante : 

 

Dotation sous forme de bons d’achats : 

 

La Dotation attribuée dans le cadre de l’opération Parrainage, et sous réserve du respect des conditions définies aux articles 3 et 4 des présentes, pourra être remise, au choix du Parrain et du Filleul le cas échéant, sous la forme de bons d’achat.

 

ARTICLE 5 : RESPONSABILITÉ 

 

Il est expressément stipulé, et ce dans les limites de la loi applicable, que : 

 

- Le non-respect du présent Règlement et/ ou toute fraude engagera la responsabilité du Parrain et/ ou du Filleul ; 

- La responsabilité de l’Agence Stéphane Plaza Immobilier ne pourra pas être engagée en cas de modification, d’interruption ou de cessation de la présente opération de Parrainage ; 

- La responsabilité de l’Agence Stéphane Plaza Immobilier ne pourra être recherchée relativement aux incidents qui pourraient survenir du fait de l’utilisation de la Dotation. 

 

ARTICLE 6 : LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION 

 

Le présent Règlement est régi et interprété conformément au droit français. 

 

En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ ou exécution des présentes, Parrain et/ ou Filleul peuvent décider de saisir gratuitement : Le Médiateur du Commerce Coopératif et Associé par courrier à l’adresse suivante : 

 

MEDIATEUR VIVONS MIEUX ENSEMBLE Jean Philippe DUVAL -465 Avenue de la Libération -54000 NANCY 06 61 18 50 97 [email protected]

 

 En cas d’échec d’une procédure amiable de règlement des litiges et dans le cas où le Parrain et/ ou Filleul souhaite saisir une juridiction, les règles du Code de procédure civile s’appliqueront. 

 

ARTICLE 7 : POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES 

 

Le Parrain s’engage à avoir obtenu l’accord du Filleul avant transmission de ses données personnelles. 

 

Les données personnelles du Parrain et du Filleul sont traitées par les agences du réseau Stéphane Plaza Immobilier ainsi que par Stéphane Plaza Immobilier France, en qualité de responsables de traitement. Les bases légales du traitement sont votre consentement et l’intérêt légitime (développement du réseau Stéphane Plaza Immobilier par le biais d’un programme de récompense).

 

 Les données concernées par ce traitement sont : votre nom, votre prénom, votre adresse postale et électronique et le Relevé d’Identité Bancaire le cas échéant. 

 

Ces données seront conservées pour une durée de trois 3 ans, à compter du recueil de votre consentement pour participer au programme Parrainage, à l’exception de votre Relevé d’Identité Bancaire qui sera conservé pour une durée de quinze 15 mois à compter de sa transmission à l’Agence Stéphane Plaza Immobilier. 

 

Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment, accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement et à la portabilité de vos données à l’adresse électronique suivante : [email protected] 

 

Raison sociale AV - Siège social : 3 Avenue Frédéric Mistral 30220 AIGUES MORTES - Siret : 813 898 954 000 25 -  RCS : Nîmes - Forme juridique : SARL - Capital social : 1 000 € - Carte professionnelle Transaction et Gestion N °CPI 3002 2015 000 001 464 - Caisse garantie financière : AMLIN Europe NV 25 rue du Liège 75008 PARIS - Montant garantie financière : 100 000 € - Numéro TVA Intracommunautaire : FR70 813 898 954 00017

 

 

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Bien à vous.

 

Jean Marie ASTRUC

Directeur

06 07 52 16 53  -  04 11 83 74 56

 

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